TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Var rejette la demande de remise de dette de revenu de solidarité active de la requérante.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 octobre 2022 et le 22 décembre 2022, le président du conseil départemental du Var et la Caisse d'allocations familiales du Var concluent au non-lieu à statuer. 
    
 Une lettre a été adressée le 27 décembre 2022 à Mme A sur l'application électronique télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " . 
 2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3.  En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 27 décembre 2022, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.   
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Caisse d'allocations familiales du Var et au président du conseil départemental du Var. 
 Fait à Toulon, le 2 mars 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.  
 N°2102181