TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2021, Mme A, représentée par Me Fiat,      demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 8 octobre 2020 délivré par le maire de la commune de Feissons-sur-Salins, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Feissons-sur-Salins de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Feissons-sur-Salins à lui verser la somme de 3 000euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 novembre 2021, la commune de Feissons-sur-Salins, représentée par Me Cordel, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 1er août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tout en acceptant de verser une somme de 1 500 euros à la commune de Feissons-sur-Salins au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la commune de Feissons-sur-Salins déclare accepter le désistement et sollicite le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la Feissons-sur-Salins tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2    : 
 Les conclusions de la commune de Feissons-sur-Salins tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Feissons-sur-Salins.    
 Fait à Grenoble le 12 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 J. Holzem 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102187