TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 avril 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2021, la société Bayerninvest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerninvest Vkkv Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 4 635,42 euros au titre de l'année 2010, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 février 2023, la société Bayerninvest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerninvest Vkkv Fonds, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerninvest Vkkv Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bayerninvest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerninvest Vkkv Fonds. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Bayerninvest Kag Mbh pour le compte du fonds Bayerninvest Vkkv Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents 
 Fait à Montreuil le 22 avril 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.