TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2021 et un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. B A, représenté par Me Albert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
- d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Megève a accordé un permis de construire à la SNC 1849 RDLC ainsi que les arrêtés du 12 février 2021 et du 25 avril 2022 par lesquels le maire de la commune de Megève a accordé des permis de construire modificatifs à la SNC 1849 RDLC ;
-  de mettre à la charge de la commune de Megève la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 juin 2021 et le 2 septembre 2021, la commune de Megève conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la SNC 1849 RDLC conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 février 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Megève et de la SNC 1849 RDLC tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2     :Les conclusions de la commune de Megève et de la SNC 1849 RDLC tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Megève et à la SNC 1849 RDLC.
Fait à Grenoble le 19 avril 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102281