Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, Mme A B, représentée par Me Gicquel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Quantin-de-Rançannes l'a mise à la retraite pour invalidité ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Quantin-de-Rançannes de la réintégrer au sein de ses effectifs dans un délai de 8 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) et de mettre à la charge de la commune de Saint-Quantin-de-Rançannes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Saint-Quantin-de-Rançannes. Fait à Poitiers, le 17 octobre 2023. Le président, Signé P. CRISTILLE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La Greffière, N. COLLET N°2102283
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8617 octobre 2023Cette décision
ORTA_2102283_20231017
- TA3523 janvier 2025DTA_2102283_20250123
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.