TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 septembre 2021, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté, représenté par Me Suissa, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'OPAC de Saône-et-Loire à lui verser la somme de 283 562, 66 € ;  
 2°) de mettre à la charge de l'OPAC de Saône-et-Loire une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2022 par lequel le président du Tribunal administratif de Dijon a donné délégation à Mme Mélody Desseix, première conseillère, pour signer notamment les ordonnances prises sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 19 juillet 2022, le CROUS de Bourgogne Franche-Comté a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Bourgogne Franche-Comté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la directrice du CROUS de Bourgogne Franche-Comté et au directeur de l'OPAC de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon, le 21 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier 
 N°2102296