TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la société Docks Café, représentée par Me Couëtoux du Tertre, demande au tribunal :
1°) d'annuler les titres exécutoires n° 01331 et n° 01332, d'un montant total de 22 999,35 euros émis par la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ;
2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 999,35 euros ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la société Docks Café déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et de décharge de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /  1' Donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la requérante de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la société Docks Café au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête.
Article 2 : Les conclusions présentés par la société Docks Café au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Docks Café, à la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, à la trésorerie de Vannes et à Monsieur A B.
Fait à Rennes le 3 mars 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2102311