TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la société Docks Café, représentée par Me Couëtoux du Tertre, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler les titres exécutoires n° 01331 et n° 01332, d'un montant total de 22 999,35 euros émis par la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 22 999,35 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2022, la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la société Docks Café déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et de décharge de sa requête et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /  1' Donner acte des désistements () / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la requérante de ses conclusions à fin d'annulation et de décharge étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la société Docks Café au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête.  
 Article 2 : Les conclusions présentés par la société Docks Café au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Docks Café, à la communauté d'agglomération Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, à la trésorerie de Vannes et à Monsieur A B.  
 Fait à Rennes le 3 mars 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Allex 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102311