TA77 · 3ème chambre — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 1er octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Duperoy-Paour, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de recalculer cet impôt ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - la décision de rejet de la réclamation d'assiette est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - l'administration a méconnu les dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, ainsi que les dispositions des articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet et 18 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet des conclusions de la requête, en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac ; 
 - et les conclusions de M. Delmas, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une réclamation du 8 décembre 2020, Mme A a demandé au service des impôts des particuliers de Sénart de faire admettre en tant que revenus exceptionnels, d'une part, la somme de 18 250,50 euros versée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) au titre de la période du 1er mai 2014 au 31 mars 2019 et, d'autre part, la somme de 5 095 euros versée par son ex-employeur au titre de l'indemnité compensatrice pour la fin de son contrat à durée déterminée. Par décision du 12 janvier 2021, l'administration a rejeté cette demande. Par la requête susvisée, l'intéressée demande la décharge ou la réduction de son impôt sur le revenu de l'année 2019. 
 Sur la charge de preuve : 
 2. Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. Il en est de même lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement ". 
 3. La cotisation d'impôt sur le revenu de l'année 2019 ayant été établie conformément à la déclaration de Mme A, cette dernière a la charge de la preuve du caractère exagéré de cette imposition. 
 Sur l'irrégularité formelle de la décision de rejet de la réclamation d'assiette : 
 4. La requérante soutient que la décision de rejet de sa réclamation d'assiette est entachée d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation. Toutefois, les éventuelles irrégularités entachant une telle décision sont sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition contestée. Les moyens précités sont donc inopérants. 
 Sur le bien-fondé de l'imposition : 
 5. Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire () même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années. II. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a eu, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, la disposition d'un revenu correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu soit calculé en divisant son montant par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. III. - Les dispositions prévues aux I et II ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 ". 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'aux fins d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu en cas de perception par le contribuable d'un revenu exceptionnel ou différé, l'impôt dû au titre de l'année où ce revenu a été perçu est, si le contribuable en fait la demande, déterminé selon une méthode de calcul consistant à appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu au revenu net global dit " ordinaire ", c'est-à-dire hors prise en compte du revenu exceptionnel, calculé conformément aux dispositions de l'article 156 du code général des impôts, auquel est ajouté le quart du revenu exceptionnel ou différé net des charges catégorielles correspondantes, puis à appliquer à la différence entre les droits ainsi calculés et les droits qui résulteraient de l'application du barème au seul revenu net global " ordinaire " une multiplication par quatre, l'imposition due au titre de cette année étant le résultat de la somme du produit de cette multiplication et des droits calculés par application du barème au seul revenu net global " ordinaire ". 
 7. En premier lieu, Mme A soutient que la somme de 5 095 euros correspondant à l'indemnité compensatrice qu'elle a perçue en 2019 au titre de la fin de son contrat à durée déterminée est un revenu exceptionnel. Toutefois et en tout état de cause, l'administration indique, sans être contredite, que la prise en compte de cette indemnité est sans incidence sur la tranche d'imposition à laquelle la requérante se rattache et ne modifie donc pas l'imposition mise à sa charge au titre des revenus de l'année 2019. 
 8. En deuxième lieu, Mme A soutient que la somme de 18 250,50 euros qu'elle a perçue de la CNAV en 2019 au titre de rappels de pension des années 2014 à 2019 constitue un revenu différé pour lequel elle est en droit de bénéficier du système du quotient. Toutefois, il résulte de l'instruction que par la prise en compte de cette somme au titre des revenus imposables de l'année 2019, les revenus de la requérante n'ont pas excédé le seuil de la tranche du barème progressif de 30 % fixé à 74 517 euros, de sorte que l'application ou non du système du quotient ne modifie pas le montant de l'imposition en litige, l'administration indiquant sans être contredite que le montant de cette imposition est dans les deux cas de 7 868 euros. L'imposition en litige a donc été correctement établie. 
 9. En troisième lieu, si la requérante invoque la méconnaissance des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle ne précise pas en quoi l'administration aurait méconnu les principes de légalité, d'égalité devant les charges publiques et de la protection de la propriété reconnus par les articles précités. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin de décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2019 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. MeyrignacLe président, 
 Signé : N. Le Broussois 
 La greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,