TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 3 août 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301981 le 28 juillet 2023, et un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. B E, représenté par Me Bédouret, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-07-28a du 28 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que la signataire de l'arrêté en litige ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet des Hautes-Pyrénées régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations du a) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour qui en constitue le fondement ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et cette insuffisance révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du droit à être préalablement entendu garanti par les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de production d'un visa de long séjour prévue par l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas dès lors qu'il justifie de liens personnels et familiaux en France et qu'en vertu de l'article L. 412-2 du même code, les titres de séjour délivrés sur le fondement de l'article L. 423-23 de ce code sont exemptés de la production du visa de long séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - sa durée est disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2301982 le 28 juillet 2023, M. B E, représenté par Me Bédouret, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2023-07-28b du 28 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la mesure d'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire qui en constituent le fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions des 1° et 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - en outre, il justifie de garanties de représentations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il précise que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Vignes, substituant Me Bédouret, représentant M. E, qui soutient en outre que la mesure d'assignation à résidence et ses modalités sont disproportionnées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant tunisien, né le 31 mars 2003 à Cebbala (Tunisie), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 1er septembre 2020, selon ses déclarations, et a sollicité, le 4 décembre 2020, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 31 mars 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102311 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté. M. E a sollicité, le 13 juin 2023, la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale en tant que conjoint de Français. Par un arrêté n° 2023-07-28a du 28 juillet 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. En outre, par un arrêté n° 2023-07-28b du même jour, le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence au sein des locaux dans lesquels il réside, situés à Tarbes, pour une durée de 45 jours, lui a interdit de sortir du département des Hautes-Pyrénées sans autorisation, et l'a astreint à se présenter chaque jour à 8 h 30 au commissariat de Tarbes afin de constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence, à l'exception des samedi, dimanche et jours fériés. Par la requête susvisée n° 2301981, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-07-28a du 28 juillet 2023. Par la requête susvisée n° 2301982, le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2023-07-28b du même jour. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées enregistrées sous les nos 2301981 et 2301982, présentées par M. E, concernent la situation d'un même requérant. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les instances nos 2301981 et 2301982. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8 ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". En outre, aux termes de l'article L. 614-9 de ce code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. / () ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. En revanche, et dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise notamment sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour, présentées dans la requête n° 2301981, relèvent de la seule formation collégiale du présent tribunal, formation devant laquelle il y a lieu, par suite, de renvoyer lesdites conclusions. Il en va de même des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire, ainsi que de la demande relative aux frais du litige, présentées dans cette même requête. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 2023-07-28a du 28 juillet 2023 : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 7. En premier lieu, par un arrêté n° 65-2022-09-30-00002 du 30 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 65-2022-247 du 3 octobre 2022 de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance à l'intéressé du titre de séjour sollicité, pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, pour fixer le pays de renvoi et pour lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par ailleurs, il ne ressort pas des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. E. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté et du défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, il ressort des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment de son article L. 614-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code, ne sauraient être utilement invoqués à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 10. Par ailleurs, lorsqu'il est statué sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger ne saurait ignorer qu'il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Durant la période d'instruction de son dossier, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu de quitter le territoire français, ainsi qu'à fournir tous les éléments venant à l'appui de sa demande. Il doit en principe se présenter personnellement aux services de la préfecture et il lui est donc possible d'apporter toutes les précisions qu'il juge utiles. Ainsi, la seule circonstance que le préfet n'a pas, préalablement à l'édiction d'une mesure d'éloignement, et de sa propre initiative, expressément informé l'étranger qu'il serait susceptible d'être contraint de quitter le territoire français, en l'invitant à formuler ses observations sur cette éventualité, n'est pas de nature à faire regarder l'étranger comme ayant été privé de son droit à être entendu au sens du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment exprimé au 2 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 11. La décision portant refus de titre de séjour et la décision portant obligation de quitter le territoire français contenues dans l'arrêté en litige font suite à l'examen par le préfet des Hautes-Pyrénées du droit au séjour de l'intéressé, à la suite de sa demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale en tant que conjoint de Français. Dans un tel cas, aucune obligation d'information préalable ne pèse sur le préfet. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que, le 28 juillet 2023, le requérant a été informé par les services de la préfecture des mesures envisagées et a pu présenter des observations. Dans ces conditions, M. E n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, du fait qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 : " 1. Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé sa nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; / () ". En outre, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".  
 13. Il résulte de l'ensemble de ces stipulations et dispositions que, dès lors que la délivrance d'un titre de séjour d'une durée de dix ans à un ressortissant tunisien en qualité de conjoint de français est prévue au a) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable à l'appui d'une telle demande d'admission au séjour, s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. En revanche, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en cette qualité, d'une durée de validité d'un an, en ce qu'elle n'est pas prévue à cet accord, intervient dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est marié le 20 mai 2023 avec Mme C, ressortissante de nationalité française, soit depuis environ deux mois seulement à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort également des pièces du dossier que par une décision du 28 novembre 2018, les autorités consulaires françaises en Tunisie ont refusé de délivrer un visa à M. E, que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français, le 1er septembre 2020, selon ses déclarations, et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure éloignement, le 31 mars 2021. Dès lors, M. E ne remplit ni la condition d'ancienneté du mariage ni la condition de régularité du séjour sur le territoire français posées par les stipulations précitées du a) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988. 
 15. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. E, qui s'est marié le 20 mai 2023 avec une ressortissante de nationalité française, remplit les trois conditions cumulatives posées par l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier, sur le fondement de cet article, d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an en sa qualité de conjoint de Français. Cependant, le requérant, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, le 1er septembre 2020, selon ses déclarations, n'a pas produit, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, le visa de long séjour prévu par l'article L. 412-1 du même code. En outre, l'article L. 412-2 de ce code ne prévoit pas d'exception à l'obligation de production d'un visa de long séjour pour la première délivrance d'un titre de séjour sur ledit fondement. 
 16. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît ni les stipulations précitées du a) du 1 de l'article 10 de l'accord franco-tunisien modifié du 17 mars 1988 ni les dispositions précitées de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 18. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. E est entré irrégulièrement sur le territoire français et a fait l'objet d'une précédente mesure éloignement, le 31 mars 2021. S'il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est marié, le 20 mai 2023, avec une ressortissante de nationalité française, soit depuis environ deux mois seulement à la date de l'arrêté attaqué, l'intéressé, qui est sans enfant, n'établit pas la réalité de la communauté de vie par la seule production de factures de fourniture d'énergie en date du 28 avril 2023 et du 24 juin 2023 et d'attestations de la caisse d'allocations familiales faisant état du versement de prestations pour les mois de mai et juin 2023. De plus, il n'est ni établi ni même allégué l'existence d'une communauté de vie antérieure audit mariage. Par ailleurs, si M. E fait valoir que son frère, ressortissant français, qui a été en charge de sa tutelle lorsqu'il était mineur, sa belle-sœur, également ressortissante française, et sa sœur, titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, vivent en France, il n'est pas contesté que ses parents vivent dans son pays d'origine, dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 17 ans, et il n'établit pas qu'il y serait dépourvu d'autres attaches. Enfin, si M. E a été scolarisé en lycée professionnel durant les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, qu'il a obtenu le diplôme du baccalauréat professionnel en 2022, qu'il a été inscrit en première année de licence " arabe " à l'université Toulouse - Jean Jaurès durant l'année 2022-2023 et qu'il a exercé une activité professionnelle en intérim de septembre à décembre 2022 et d'avril à juin 2023, ces circonstances ne permettent pas, par elles-mêmes, de le regarder comme faisant la preuve d'une intégration notable en France. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la décision du préfet des Hautes-Pyrénées portant refus de titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à se prévaloir, par exception, de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 20. En troisième lieu, pour les motifs énoncés précédemment s'agissant du refus de titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 21. En quatrième lieu, pour les motifs énoncés précédemment, le moyen tiré de la violation par la décision portant obligation de quitter le territoire français des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 22. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré de ce que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 23. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier que M. E a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le 31 mars 2021, qui lui a été notifiée le 1er avril 2021, à laquelle il s'est soustrait. Il entrait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du même code pouvant être regardé comme établi, le préfet des Hautes-Pyrénées pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, et en l'absence de circonstance particulière au sens des dispositions de l'article L. 612-3 de ce code de nature à voir écarter le risque de fuite, c'est sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation que le préfet lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 25. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 S'agissant de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 26. En premier lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que le moyen tiré de ce que la décision interdisant le retour sur le territoire français devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 27. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 28. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 29. M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. En outre, les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. E justifie d'une ancienneté de séjour sur le territoire français de moins de 3 ans et que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure éloignement, le 31 mars 2021. Enfin, il résulte des circonstances exposées précédemment que M. E ne peut se prévaloir d'attaches privées ou familiales d'une intensité particulière en France. Dans ces conditions, malgré l'absence de menace pour l'ordre public, le préfet des Hautes-Pyrénées, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a pas entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 30. En troisième lieu, pour les motifs énoncés précédemment s'agissant du refus de titre de séjour, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté n° 2023-07-28b du 28 juillet 2023 : 
 31. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, le requérant ne saurait se prévaloir d'une telle illégalité pour demander l'annulation de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'annulation de ces décisions. 
 32. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; / () ". 
 33. Il résulte de ce qui a été exposé précédemment que M. E a fait l'objet d'un arrêté n° 2023-07-28a du 28 juillet 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, qui lui a été notifié avant l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. E justifie d'une adresse à Tarnos et il n'est pas contesté qu'un passeport, valable du 19 août 2020 au 18 août 2025, lui a été délivré par les autorités tunisiennes. Ainsi, l'exécution de la mesure d'éloignement du 28 juillet 2023 constitue une perspective raisonnable. Par ailleurs, alors que les décisions d'assignation à résidence concernent les personnes qui présentent des garanties de représentation suffisantes, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de la circonstance qu'il présente de telles garanties. Par suite, la situation de M. E entrait dans les cas où le préfet peut prendre une décision d'assignation à résidence en application des 1° et 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 34. En dernier lieu, l'arrêté en litige a assigné M. E à résidence au sein des locaux dans lesquels il réside, situés à Tarbes, pour une durée de 45 jours, lui a interdit de sortir du département des Hautes-Pyrénées sans autorisation, et l'a astreint à se présenter chaque jour à 8 h 30 au commissariat de Tarbes afin de constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence, à l'exception des samedi, dimanche et jours fériés. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de pointage et les limites géographiques fixées dans cet arrêté ne seraient pas adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elle poursuit dans la mesure où M. E réside à Tarbes et n'invoque aucune difficulté particulière pour se rendre au commissariat. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E à fin d'annulation de l'arrêté n° 2023-07-28a du 28 juillet 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, qu'il fixe le pays de destination, qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire et qu'il interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et de l'arrêté n° 2023-07-28b du même jour par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a prononcé l'assignation à résidence de l'intéressé pour une durée de 45 jours, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans l'instance n° 2301982, la somme que M. E demande de verser à son conseil au titre des frais exposés dans cette instance et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les instances nos 2301981 et 2301982. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête n° 2301981 présentées par M. E à fin d'annulation de l'arrêté n° 2023-07-28a du 28 juillet 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées en tant qu'il refuse la délivrance d'un titre de séjour, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, présentées dans cette même requête, ainsi que la demande relative aux frais liés au litige, sont renvoyées à la formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête n° 2301981 présentées par M. E à fin d'annulation de l'arrêté n° 2023-07-28a du 28 juillet 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, qu'il fixe le pays de destination, qu'il refuse d'accorder un délai de départ volontaire et qu'il interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, sont rejetées. 
 Article 4 : La requête n° 2301982 présentée par M. E est rejetée. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Bédouret et au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F. ALa greffière, 
 Signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition,  
 La greffière, 
 Signé 
 2, 230198