TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, M. B A soumet au tribunal un différend relatif au prélèvement d'un acompte prélevé sur son compte bancaire pour le paiement de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Par acte, enregistré le 2 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par acte du 2 décembre 2022, enregistré au greffe le même jour, M. A déclare se désister purement et simple de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 6 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2102467