TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 27 juillet 2021, le président du tribunal administratif de Caen a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête de Mme B A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes le 30 juillet 2021 sous le n° 2102517, Mme B A demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'agence de service et de paiement (ASP) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 12 février 2021 refusant de reconnaître l'imputabilité au service des suites de l'accident de travail du 2 juillet 2013 ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à l'ASP de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ASP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2021, l'agence de service et de paiement (ASP) conclut au rejet de la requête et demande qu'une amende de 5 000 euros soit infligée à la requérante sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2102517. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 
 2. Par mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2102517. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Enfin, et dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2102517 de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions de l'agence de service et de paiement (ASP) formées sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence de service et de paiement (ASP). 
 Fait à Nîmes, le 11 avril 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 J.B. BROSSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.