TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 15 février 2021, M. et B A C et B D, représentés par Me Basciak, ont saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2001115 rendue le 10 mars 2020 par le juge des référés.  
 Par une ordonnance du 26 avril 2021, le président du tribunal a, en application de 
 l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue 
 de l'exécution dudit jugement 
 Par une ordonnance du 13 juillet 2021, le présent tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet ne justifie pas 
 avoir, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, fait 
 dresser un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme à l'encontre de 
 MM. E et F. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à 
 compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du présent 
 jugement et jusqu'à la date de l'exécution.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
  Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents 
 de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il 
 n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, deux procès-verbaux d'infraction ont été dressés à l'encontre de MM. E et F par le préfet de l'Isère le 27 juillet 2021, que ces derniers ont été transmis à B la procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Par suite, la requête de M. et B A C aux fins d'obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2001115 rendue le 10 mars 2020, est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et B A C.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. et B A C, à B D, à M. et B F, à M. E, au préfet de l'Isère et à la commune de Saint-Romain de Jalionas.  
 Fait à Grenoble le 26 décembre 2022.  
 Le président, 
 J-P. WYSS 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2102702