TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme A B, représentée par Me Noël, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) de Thouars a refusé de lui verser l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE), ensemble la décision du 7 juillet 2021 rejetant le recours gracieux ; 
 2°) de condamner le CCAS de Thouars à lui verser l'ARE à compter du 6 février 2021 pour une durée maximale de 913 jours ; 
 3°) de la renvoyer devant le CCAS de Thouars pour qu'il soit procédé au calcul et au versement de l'ARE qui lui est dûe pour la période du 6 février 2021 au jour de la décision à intervenir, sous astreinte de 1000 € par jour de retard ; 
 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 5°) de mettre à la charge du CCAS de Thouars la somme de 2000 € sur le fondement sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991 et L. 761-1 du Code de Justice Administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le CCAS de Thouars, représenté par la SCP Ten France, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et demande la condamnation du CCAS de Thouars à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 
 2.Le désistement des conclusions en annulation de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CCAS de Thouars la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de Mme B. 
 Article 2 : Le CCAS de Thouars versera la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Centre communal d'action sociale de Thouars. 
 Fait à Poitiers, le 15 septembre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTON 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La Greffière, 
       N. COLLET 
 N°2102751