TA30 · 4ème Chambre — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 août 2021, 6 juillet et 20 juillet 2023, et un mémoire récapitulatif enregistré le 14 novembre 2023, la société Bennes 30, représentée par Me Duhil de Bénazé, et la société BRMJ agissant en qualité de mandataire liquidateur, représentée par Me Roussel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-047-DREAL du 9 juillet 2021 par lequel la préfète du Gard a, en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, consigné la somme de 371 000 euros au titre du coût des travaux prévus par l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2020-187-DREAL du 18 décembre 2020, ensemble la décision du 11 août 2021 rejetant le recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté n° 2021-044-DREAL du 11 août 2021 par lequel la préfète du Gard a supprimé l'installation classée exploitée par la société Bennes 30 sur la commune de Milhaud pour des activités de transit, tri, regroupement ou préparation de déchets non-dangereux au titre de la rubrique 2714, et a consigné la somme de 1 186 750 euros au titre du coût des travaux d'évacuation des déchets présent sur le site ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 * sur la recevabilité : la requête est recevable dès lors qu'à la date de l'introduction de la requête, la société Bennes 30 ne faisait pas l'objet d'une liquidation judiciaire, et que cette procédure judiciaire est sans incidence sur la régularité de l'instance en cours ;  
 * sur les moyens propres à l'illégalité de l'arrêté du 9 juillet 2021 :  
 - les mises en demeure qui fondent l'arrêté sont irrégulières dès lors qu'elles ont été adressées à M. B, en qualité de président de la société Bennes 30 qu'il ne détient pas ; 
 - le motif tiré de l'absence d'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2020 est entaché d'erreur de fait et d'appréciation compte tenu de l'évacuation complète, réalisée au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; 
 - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 
 - l'arrêté est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement dès lors que tous les excédents de déchets ont été évacués ; 
 - il est entaché de détournement de procédure dès lors que la consignation litigieuse n'a pas pour finalité de garantir la réalisation des travaux ; 
 * sur les moyens propres à l'illégalité de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2021 relatif à la suppression de l'installation : 
 - il a été édicté en méconnaissance des dispositions des articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pu présenter d'observations orales ;  
 - l'excèdent de stock existant à la date d'édiction de cet arrêté n'avait pas fait l'objet d'une mise en demeure préalable en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;  
 - il est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ; 
 * sur les moyens propres à l'illégalité de l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2021 relatif à la consignation de la somme de 1 186 750 euros : 
 - les mises en demeure qui fondent l'arrêté sont irrégulières dès lors qu'elles ont été adressées à M. B, en qualité de président de la société Bennes 30 qu'il ne détient pas ; 
 - l'excèdent de stock existant à la date d'édiction de cet arrêté n'avait pas fait l'objet d'une mise en demeure préalable en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;  
 - le motif tiré de l'absence d'exécution de l'arrêté du 7 septembre 2020 est entaché d'erreur de fait et d'appréciation compte tenu de l'évacuation complète, réalisée au 5 mai 2021, des déchets issus du premier incendie du 14 août 2020 ; 
 - il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation en méconnaissance de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; 
 - il est entachée de détournement de procédure dès lors que la consignation litigieuse n'a pas pour finalité de garantir la réalisation des travaux ; 
 - l'arrêté est entaché de disproportion manifeste dans l'application des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement dès lors que tous les excédents de déchets ont été évacués. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 février 2022, 28 juillet 2023 et 21 décembre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 * sur la recevabilité : le mémoire en réplique présenté le 06 juillet 2023 est irrecevable compte tenu de la liquidation judiciaire en cours de la société Bennes 30, dont le liquidateur judiciaire n'est pas régulièrement représenté à ce stade de la procédure ; 
 * sur le bien-fondé : les moyens soulevés par la société requérante sont inopérants ou infondés.  
 Par ordonnance du 29 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Galtier, rapporteure,  
 - les observations de Mme Bala, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Duhil de Bénazé, pour la société Bennes 30. 
 La société Bennes 30 a produit le 25 juin 2024 une note en délibéré, qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Bennes 30, installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) située dans la ZAC de la Trajectoire à Milhaud, exerce une activité de transit, regroupement, tri ou préparation, en vue de la réutilisation de déchets non dangereux autres qu'inertes au titre de la rubrique 2714, sous le régime de la déclaration limitée à un seuil de 950 mètres cubes (m3) selon le récépissé délivré le 20 mai 2016 par le préfet du Gard. Au cours de l'année 2020, elle a accumulé des déchets en dépassant le volume maximal autorisé et a ensuite subi un premier incendie, dans la nuit du 13 au 14 août 2020, qui a donné lieu à l'édiction par arrêtés préfectoraux de mesures d'urgence des 14 et 24 août 2020. Un arrêté préfectoral n°20-153-DREAL du 7 septembre 2020 a mis en demeure la société Bennes 30 de régulariser sa situation au regard du seuil maximal de 950 m3 de déchets relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature. Un arrêté préfectoral n°20-186-DREAL du 18 décembre 2020 lui a infligé une astreinte journalière de 1 500 euros jusqu'à satisfaction complète de cette mise en demeure du 7 septembre 2020.  
 2. A la suite d'une inspection du 19 novembre 2020, constatant sur l'aire des déchets sous forme de " fines " constituant une source importante d'envol de poussières, un arrêté préfectoral n°20-187-DREAL du 18 décembre 2020 a mis en demeure la société Bennes 30 de prendre diverses dispositions afin de prévenir et limiter les envols de poussières, en évacuant sous deux mois les déchets inertes et fines situés sur l'aire extérieure. Par le premier arrêté attaqué n° 2021-047-DREAL en date du 9 juillet 2021, la préfète du Gard a consigné la somme de 371 000 euros au titre du coût des travaux d'évacuation de ces déchets d'un volume de 2 700 m3.  
 3. Le 14 juin 2021, le site d'exploitation de la société Bennes 30 a subi un second incendie qui a donné lieu à une nouvelle visite d'inspection. Constatant la présence persistante de stocks de déchets non dangereux supérieurs au seuil de 950 m3, dans le contexte de deux incendies en moins d'un an, la préfète du Gard, par le second arrêté attaqué n° 2021-044-DREAL en date du 11 août 2021, a ordonné la suppression de l'installation classée pour les activités de transit, tri, regroupement ou préparation de déchets non dangereux au titre de la rubrique 2714, et a consigné la somme de 1 186 750 euros au titre du coût des travaux d'évacuation de 7 875 tonnes de déchets présents sur le site.  
 4. Par la présente requête, la société Bennes 30 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 portant consignation de la somme de 371 000 euros et l'arrêté du 11 août 2021 portant suppression de l'ICPE et consignation de la somme de 1 186 750 euros. Par une ordonnance n°2200973 rendue le 22 avril 2022, le juge des référés du tribunal de Nîmes a suspendu l'exécution de l'arrêté du 9 juillet 2021, et de l'arrêté du 11 août 2021 en tant seulement que celui-ci porte consignation de la somme de 1 186 750 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date du présent litige : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I : 1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ; 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code. Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision. III. - Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. " 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. II.- Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ; () ". 
 7. Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Si l'article L. 171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas par elle-même une de ces sanctions. En cas de non-exécution de son injonction, le préfet peut ainsi arrêter une ou plusieurs des mesures que cet article prévoit, au regard de la nature des manquements constatés et de la nécessité de rétablir le fonctionnement régulier de l'installation. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 9 juillet 2021 portant consignation de la somme de 371 000 euros : 
 8. En, premier lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux portant consignation de la somme de 371 000 euros a été édicté, en application des dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, au regard du non-respect par la société Bennes 30 des mesures prescrites par la mise en demeure du préfet du Gard notifiée par un arrêté n°20-187-DREAL daté du 18 décembre 2020. Or, si la société requérante soutient que cette mise en demeure était irrégulière, dès lors qu'elle a été notifiée à M. A B, lequel ne disposait pas de la qualité de président de cette société à cette date, il résulte toutefois de l'instruction que M. B, qui usait de cette qualité et présidait à cette date la société JV Holding, avait déclaré le 25 août 2020 exploiter en qualité de personne physique l'installation litigieuse à compter du 1er janvier 2020, sous l'enseigne ou nom usuel du site " Bennes 30 ". Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, les dispositions précitées du 1° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en ce qu'elles permettent à l'autorité administrative de mettre en demeure l'exploitant de consigner une somme entre les mains du comptable public, en fixant par principe une date de consignation, ne font pas obstacle à ce que cette mise en demeure soit d'effet immédiat. Dans ces conditions, la société Bennes 30 n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux, en ce qu'il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation de la somme de 371 000 euros, serait irrégulier sur ce point et le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date d'édiction de la mesure contestée : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge ". Et aux termes de l'article L. 541-7-1 de ce code : " Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, ou qui sont contaminés par certaines d'entre elles (). Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu de fournir les informations nécessaires à leur traitement lorsque les déchets sont transférés à des fins de traitement à un tiers () ". 
 11. La société requérante conteste le bien-fondé de l'arrêté du 9 juillet 2021 portant consignation de la somme de 371 000 euros correspondant au cout des travaux d'évacuation des fines et déchets inertes présents sur leur site depuis l'incendie du 14 août 2020. Il résulte de l'instruction que pour sanctionner la société Bennes 30, et consigner une somme de 371 000 euros, la préfète du Gard s'est fondée sur le coût des travaux prévus par l'article 1er de l'arrêté n°2020-187-DREAL du 18 décembre 2020, lequel prescrivait l'évacuation des fines et déchets inertes évalués par les sapeurs-pompiers à un volume de 20 000 m3 au 14 août 2020, ainsi que la caractérisation de ces derniers et leurs modes de traitement. Or, le rapport d'inspection réalisé le 18 mars 2021 par les services de la DREAL a constaté le maintien de 2 700 m3 de fines et a ainsi confirmé l'absence de mise en conformité par l'exploitant dans le délai imparti à la mise en demeure précitée. S'il n'est pas contesté que la société Bennes 30 a informé le 23 avril 2021 la préfète du Gard avoir procédé à une évacuation de 1 071,23 tonnes et 623,32 tonnes d'entre eux vers le site de Saint-Chamas, cette société ne remet ainsi pas sérieusement en cause le volume de 2 700 m3 de fines présents sur le site à la date du 18 mars 2021, dont elle tentait alors la valorisation. Ce volume était par ailleurs confirmé par un devis réalisé par cet exploitant le 3 mars 2021 pour une évacuation de 2 000 tonnes de déchets au prix unitaire de 121 euros/m3. Enfin, la société Bennes 30, qui ne justifie pas que le site de Saint-Chamas vers lequel ont été évacués ses déchets relevait d'une filière autorisée au traitement de fines qu'elle aurait préalablement caractérisée en application de l'article L. 541-7-1 précité du code de l'environnement, ni ne relevait de son bassin de chalandise, n'est pas fondée à soutenir que ces évacuations ont été réalisées conformément à la mise en demeure du 18 décembre 2020. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète du Gard a considéré que ces déchets, bien qu'évacués pour partie, demeuraient de la responsabilité de cet exploitant en application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et pouvaient ainsi faire l'objet d'une consignation aux fins de leur traitement et valorisation. En l'absence de tout élément de mesure produit par la société requérante, et compte tenu du volume retenu de 2 700 m3, à un prix unitaire de 130 euros/m3, ainsi que du coût du transport évalué à 20 000 euros correspondant à 20 jours de mise à disposition d'un ensemble routier, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la consignation d'une somme de 371 000 euros est disproportionnée.    
 12. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 9 juillet 2021 portant consignation de somme de 371 000 euros serait entaché d'erreur de de fait ou d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ou serait entaché de disproportion. 
 13. En dernier lieu, si la société requérante soutient que la consignation de la somme de 371 000 euros est sans objet dès lors qu'une partie des déchets a été évacuée, et que l'arrêté litigieux répond donc à un objectif différent de ceux prévus par les dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, il résulte toutefois de l'instruction, et de ce qu'il vient d'être dit, que l'acte attaqué a pour objet de sanctionner l'irrespect par la société requérante des mises en demeure dans le délai imparti et de pourvoir à l'évacuation des déchets restés sur site. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un détournement de procédure doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que la société Bennes 30 n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2021. 
 En ce qui concerne la légalité de l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2021 portant suppression de l'installation : 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier daté du 6 juillet 2021 et reçu le 7 juillet suivant, la préfète du Gard a adressé à la société Bennes 30 la copie du rapport établi par les services de la DREAL le 14 juin 2021 ainsi que le projet d'arrêté préfectoral portant suppression de l'installation, ledit courrier mentionnant la possibilité pour la société Bennes 30, en application de l'article L. 171-6 du code de l'environnement, de présenter des observations sous le délai de dix jours, faculté dont a fait usage la société requérante en présentant des observations écrites par un courrier du 16 juillet 2021. Il résulte pareillement de l'instruction que, par le courrier du 11 août 2021 notifiant l'arrêté de suppression de l'installation, la préfète a accusé de la réception de ces observations effectuées dans le cadre de l'article L. 171-7 III du code de l'environnement. Dans ces conditions, et en dépit de la mention erronée des articles L 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration dans les visas de l'arrêté contesté, l'autorité administrative doit être regardée comme s'étant placée dans le cadre des seules dispositions législatives précitées de l'article L. 171-7 III du code de l'environnement qui instaurent une procédure contradictoire particulière préalable à l'intervention des sanctions prévues susceptibles d'être prises à l'encontre de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement en application du II de cet article. Par conséquent, la société requérante ne saurait utilement se prévaloir de ce qu'elle n'a pu présenter d'observations orales en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et à soutenir, pour ce motif, que la procédure serait irrégulière. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux portant suppression de l'installation a été édicté, en application des dispositions précitées du II de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, au regard de l'irrespect par la société Bennes 30 des mesures prescrites par la mise en demeure du préfet du Gard notifiée par un arrêté n°20-153-DREAL daté du 7 septembre 2020 visant à sanctionner le dépassement par cette société du seuil de déchets non dangereux relevant du régime de la déclaration déposée en 2016. Or, cette mise en demeure a été suivie d'un arrêté portant mesures d'urgence daté du 6 octobre 2020, d'un arrêté de mise en demeure du 2 novembre 2020 de limiter le volume de déchets au seuil de déclaration, ainsi que d'un rapport d'inspection diligentée le 14 juin 2021 établissant qu'un stock extérieur de déchets dépassant le seuil du régime de la déclaration était à l'origine d'un incendie. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'excèdent de stock existant à la date d'édiction de l'arrêté du 11 août 2021 n'avait pas fait l'objet d'une mise en demeure préalable en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, et ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 17. En troisième lieu, la société requérante soutient que la suppression de l'installation classée est disproportionnée au regard des faits reprochés. Il résulte toutefois de l'instruction qu'en dépit des prescriptions de l'article 1er de l'arrêté de mise en demeure n°20-153 du 7 septembre 2020, la société Bennes 30 est demeurée en infraction avec le seuil maximal déclaratif de 950 m3, ainsi que cela a été constaté par les quatre inspections réalisées postérieurement par les services de la DREAL les 5 octobre 2020, 19 novembre 2020, 18 mars 2021, et le 14 juin 2021 lors du second incendie. Dans ces conditions, la suppression de l'installation résulte directement de l'attitude de la société Bennes 30 qui a persisté, malgré l'intervention de différents actes, à stocker des déchets nettement supérieurs au seuil réglementaire, sans déférer pour autant à l'invitation de déposer une demande d'enregistrement au titre de la rubrique 2714. Par suite, et eu égard aux buts poursuivis de protection des intérêts garantis par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de la sécurité des personnes et des biens, le moyen tenant à la disproportion de la suppression de l'installation classée doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité de l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2021 portant consignation de la somme de 1 186 750 euros : 
 18. En, premier lieu, il résulte de l'instruction que l'arrêté litigieux portant consignation de la somme de 1 186 750 euros a été édicté, en application des dispositions précitées de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, au regard du non-respect par la société Bennes 30 des mesures prescrites par la mise en demeure du préfet du Gard notifiée par un arrêté n°20-153-DREAL daté du 7 septembre 2020. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 8 du présent jugement, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'irrégularité de cette mise en demeure, notifiée à l'exploitant M. A B, qui présidait à cette date la société JV Holding. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, et pour les mêmes motifs qu'exposés au point 9 du présent jugement, la société Bennes 30 n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux, en ce qu'il ne fixe pas de date pour procéder à la consignation de la somme de 1 186 750 euros, serait irrégulier sur ce point et le moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 20. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs qu'exposés au point 16 du présent jugement, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'excèdent de stock de déchets existant à la date d'édiction de l'arrêté du 11 août 2021 n'avait pas fait l'objet d'une mise en demeure préalable en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, et ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 21. En quatrième lieu, la société requérante conteste le bien-fondé de l'arrêté du 11 août 2021 portant consignation de la somme de 1 186 750 euros correspondant au coût des travaux d'évacuation des déchets présents sur son site au jour de l'incendie du 14 juin 2021. Il résulte de l'instruction que pour sanctionner la société Bennes 30, et consigner une somme de 1 186 750 euros, la préfète du Gard s'est fondée sur le coût des travaux prévus pour l'évacuation et le traitement de 17 500 m3 de déchets en mélange, correspondant à 7 875 tonnes pour un prix unitaire de 150€/tonne, auquel s'ajoute le coût du transport correspondant à 55 jours de mise à disposition d'un camion pour l'enfouissement vers un site le plus proche. Or, le rapport d'inspection réalisé le 14 juin 2021 par les services de la DREAL a constaté la présence de 17 500 m3 de déchets en mélange et a ainsi confirmé la défaillance de l'exploitant à se conformer à la mise en demeure n°20-153-DREAL du 7 septembre 2020 de régulariser sa situation en dessous du seuil d'enregistrement autorisé au titre de la rubrique 2714-1 de la nomenclature des installations classées. S'il n'est pas contesté que la société Bennes 30 a informé le 16 juillet 2021 la préfète du Gard d'avoir procédé à une évacuation de 599,044 tonnes de ces déchets vers le site de " Valreas ", et de 1 569,68 tonnes vers le site de " Loriol ", de telles évacuations, au demeurant partielles, n'ont pas été régulièrement effectuées vers des installations autorisées relevant de la nomenclature 2417-2 ou de nature à permettre leur valorisation ou leur élimination dans le respect des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Enfin, en se bornant à se prévaloir d'un défaut de mesurage des déchets présents en infraction sur son site d'exploitation mentionné dans son courrier d'observations du 16 juillet 2021, la société Bennes 30 ne conteste pas sérieusement les volumes et surfaces constatés lors de l'inspection du 14 juin 2021. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète du Gard a considéré que ces déchets, bien qu'évacués pour partie, demeuraient de la responsabilité de cet exploitant en application de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et pouvaient ainsi faire l'objet d'une consignation aux fins de leur traitement et valorisation. Or, en l'absence de tout élément de mesurage produit par la société requérante, et compte tenu du volume retenu de 17 500 m3 correspondant à 7 875 tonnes, pour un prix unitaire de 150 euros/tonne, auquel s'ajoute le coût du transport correspondant à 55 jours de mise à disposition d'un camion pour l'enfouissement vers un site le plus proche, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la consignation d'une somme de 1 186 750 euros est disproportionnée.    
 22. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté du 11 août 2021 portant consignation de la somme de 1 186 750 euros serait entaché d'erreur de fait ou d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ou serait entaché de disproportion. 
 23. En dernier lieu, si la société requérante soutient que la consignation de la somme de 1 186 750 euros est sans objet dès lors qu'une partie des déchets a été évacuée, et que l'arrêté litigieux répond donc à un objectif différent de ceux prévus par les dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, il résulte toutefois de l'instruction, et de ce qu'il vient d'être dit, que l'acte attaqué a pour objet de sanctionner l'irrespect par la société requérante des mises en demeure dans le délai imparti et de pourvoir à l'évacuation des déchets restés sur site. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'un détournement de procédure doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bennes 30 n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 11 août 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une somme quelconque à la société Bennes 30 sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Bennes 30 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Bennes 30, à la société BRMJ en la personne de Me Roussel, mandataire liquidateur, et au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 25 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Achour, première conseillère,  
 Mme Galtier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 9 juillet 2024.  
 La rapporteure, 
 F. GALTIER 
 La présidente, 
 C. CHAMOTLa greffière,  
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.