TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre, 3, 7, 24 et 25 octobre 2023, M. A C, Mme B C et Mme D C soumettent au tribunal un litige qui les oppose à la commune d'Auxonne concernant des inondations subies sur la propriété de M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Le litige que M. C soumet au tribunal est identique à celui que l'intéressé avait déjà soumis au tribunal, le 22 octobre 2021, dans une requête enregistrée sous le n° 2102751 et pour lequel le président de la 3ème chambre du tribunal, par une ordonnance du 19 mai 2022, lui a donné acte de son désistement en raison du protocole transactionnel conclu avec la commune d'Auxonne le 11 avril 2022 dans le cadre de la médiation lancée, à l'initiative du juge, le 30 décembre 2021 dans un dossier enregistré sous le n° 2103361. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête des consorts C est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête des consorts C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, Mme B C et Mme D C.  
 Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la commune d'Auxonne. 
 Fait à Dijon le 28 novembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier