TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 mars 2021, 22 novembre 2022 et 8 avril 2024, M. B et Mme C A, représentés par Me Sarday, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 janvier 2021 par laquelle le maire d'Essarts en Bocage a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 28 septembre 2020 du maire d'Essarts en Bocage exerçant son droit de préemption urbain sur le bien situé 5 rue du Château d'eau-Sainte-Florence à Essart-en-Bocage sur la parcelle AD 39, propriété de la compagnie des eaux et de l'ozone ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Essarts-en-Bocage la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juin 2021 et 5 mai 2023, la commune d'Essarts-en-Bocage, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et demandent de laisser à chaque partie la charge de ses frais. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024 M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Essart-en-Bocage au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme C A et à la commune d'Essarts en Bocage. 
 Copie en sera adressée à la commune de Sainte-Florence et à la compagnie des eaux et de l'ozone. 
 Fait à Nantes, le 6 novembre 2024. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,