TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2021, et un mémoire, enregistré le 6 septembre 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Eure va suspendre son permis de conduire pour une durée d'un an.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2.M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de l'Eure va, à la suite la suite d'un contrôle routier dans le cadre duquel il a été contrôlé positif au cannabis, suspendre son permis de conduire pour une durée d'un an. Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif d'annuler une décision qui n'a pas encore été prise. Il appartiendra à M. B de saisir à nouveau le tribunal pour contester la décision quand elle sera intervenue. Par suite, la requête de M. B, qui ne saurait être régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 ORDONNE :  
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Rouen, le 14 octobre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé  
 A. Gaillard 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Combes 
 N°2103028