TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " 
 2. M. B a été invité, par lettre du 15 novembre 2022, à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour lui. Ce courrier lui a été notifié le 18 novembre 2022 via l'application Télérecours Citoyens. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de sa requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 11 janvier 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2103073