TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Gentilhomme, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision n° DP 11175 21 M002 du 15 mars 2021 par laquelle le maire de la commune d'Issel (Aude) a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle avait présentée en vue de la construction d'une installation de téléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section A n°438, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Issel la somme de 5 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la commune d'Issel a conclu au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, la SA Orange déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2021, la SA Orange déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Orange.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Orange et à la commune d'Issel.
Fait à Montpellier, le 27 octobre 2022.
Pour le Président du tribunal,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 27 octobre 2022.
La greffière,
L. Rocher
N°2103131