TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 décembre 2021, la fédération départementale des chasseurs du Gers, représentée par Me Lagier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2021 par lequel le préfet du Gers a prononcé la suspension de la chasse au gibier à plumes dans les zones concernées par les mesures de contrôle temporaire, de surveillance et de protection liées à l'épizootie d'influenza aviaire hautement pathogène, en tant qu'il interdit toute chasse du pigeon ramier ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, le préfet du Gers conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond. 
 Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, la fédération départementale des chasseurs du Gers déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). 
 2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2022, la fédération départementale des chasseurs du Gers déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er r : Il est donné acte du désistement de la requête de la fédération départementale des chasseurs du Gers.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération départementale des chasseurs du Gers et au préfet du Gers. 
 Fait à Pau, le 21 novembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2103304