TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistementCitée 1×
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 12 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2103549_20240112
- Date
- 12 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Bourhaba, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Somme a autorisé son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que la décision du 6 octobre 2021 a été remplacée par une nouvelle décision du 28 janvier 2022. Par un acte enregistré le 29 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). 2. Le désistement d'instance de M. B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la société Simra, et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. Fait à Amiens, le 12 janvier 2024. La présidente de la 1ère chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2103549
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Chronologie de l'affaire
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DTA_2103549_20230912TA8012 janvier 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2103549_20240112
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 janvier 2024
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2103549_20240112