TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés les 7 mai 2021, 31 octobre 2021 et 12 août 2022, M. C B et Mme D A, demandent au tribunal de constater l'emprise irrégulière d'un poteau situé au milieu du chemin de désenclavement cadastré C1363 à Rexpoëde leur appartenant, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer cet ouvrage à ses frais et de condamner ladite société à lui verser la somme de 17 500 euros en réparation des préjudices subis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2021, la société Enedis, représentée par Me Le Chatelier et Me Paitier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B et Mme A déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, M. C B et Mme D A demandent au tribunal de constater l'emprise irrégulière d'un poteau situé au milieu du chemin de désenclavement cadastré C1363 à Rexpoëde leur appartenant, d'enjoindre à la société Enedis de déplacer cet ouvrage à ses frais et de condamner ladite société à lui verser la somme de 17 500 euros en réparation des préjudices subis. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B et Mme A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il leur en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B et Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme A. 
 Article 2 : M. B et Mme A verseront ensemble à la société Enedis la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme D A et à la société Enedis. 
 Fait à Lille, le 13 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
         
 Signé 
     X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N° 2205042