Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, Mme A, représentée par Me Morvan, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 avril 2021 refusant sa candidature au poste de responsable de l'unité de contrôle de l'UC3 au sein de l'UD38 pour erreur d'appréciation ; 2°) d'enjoindre la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et de la solidarité (DREETS) Auvergne Rhône Alpes de procéder à un nouvel examen de sa demande et de statuer à nouveau sur sa candidature dans le délai d'un mois suivant la décision du tribunal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner la DREETS Auvergne Rhône Alpes à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2021, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la DREETS Auvergne Rhône Alpes. Fait à Grenoble, le 12 septembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, A. Triolet La République mande et ordonne au préfet de la région Rhône Alpes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2103616
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3812 septembre 2022Cette décision
ORTA_2103616_20220912
- TA1313 mars 2024DTA_2103616_20240313
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