TA13 · 8ème chambre — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), représenté par le cabinet d'avocats Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune d'Istres à lui verser la somme de 10 053,75 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2020, date de réception de sa demande indemnitaire préalable, au titre des indemnités qu'il a lui-même versées à M. A B ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Istres la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la commune d'Istres est tenue de réparer l'ensemble des préjudices causés par l'agression dont a été victime M. B, policier municipal, dans l'exercice de ses fonctions ; 
 - il a indemnisé la totalité des préjudices de M. B et est subrogé dans ses droits. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, la commune d'Istres, représentée par Me Selles Gilot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le montant de l'indemnisation soit ramené à 3122 euros. 
 Elle fait valoir que : 
 - le fonds de garantie ne rapporte pas la preuve qu'il a exercé son recours subrogatoire à l'encontre de l'auteur de l'agression ; 
 - la commune a déjà rempli ses obligations au titre de la protection fonctionnelle ; 
 - la faute commise par l'auteur de l'agression, imprévisible et irrésistible, l'exonère de sa responsabilité ; 
 - à titre subsidiaire, le juge administratif n'étant pas tenu par l'évaluation des préjudices retenue par les juridictions pénales, l'indemnisation réclamée devra être réduite à de plus justes proportions. 
 Par un courrier du 15 février 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la tardiveté des conclusions indemnitaires présentées par le fonds de garantie dès lors que sa réclamation préalable, reçue le 10 novembre 2020 par la commune d'Istres, a été rejetée implicitement le 10 janvier 2021 et que sa requête n'a été enregistrée au greffe que le 23 avril 2021, alors que, si les dispositions de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration prévoient que les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R. 112-5 de ce code et, en particulier, la mention des voies et délais de recours, aux termes de l'article L. 100-1 de ce code, celui-ci ne régit que les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables et qu'à cet égard, aux termes de l'article L. 100-3 de ce même code, le public s'entend comme, aux termes du 2° a), " toute personne physique ", ou du 2° b),  " Toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission de service public lorsqu'est en cause l'exercice de cette mission ". 
 Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a présenté des observations en réponse à ce moyen relevé d'office, enregistrées le 15 février 2024, et qui ont été communiquées le même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 3 août 2018, M. A B, agent de police municipale de la ville d'Istres, a été agressé par une personne mineure dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. Il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui a ordonné une expertise, laquelle a été rendue le 19 mai 2019. Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a proposé à M. B un constat d'accord portant sur l'indemnisation de ses préjudices à hauteur de 10 053,75 euros. Cette somme a été versée à M. B par le FGTI le 8 août 2019, après homologation, le 1er août 2019, du constat d'accord par la CIVI du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence. Le FGTI a, par courrier reçu le 10 novembre 2020, demandé à la commune d'Istres le remboursement de la somme versée à M. B sur le fondement de l'article 706-11 du code de procédure pénale. Le FGTI demande au tribunal de condamner la commune d'Istres à lui verser la somme de 10 053,75 euros assortie des intérêts produits à compter du 10 novembre 2020. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le droit au remboursement : 
 2. D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut, lorsque certaines conditions sont réunies, obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne auprès d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions, juridiction civile instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. L'indemnité accordée par cette commission est versée par le FGTI. Le premier alinéa de l'article 706-11 du code de procédure pénale dispose que le FGTI " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes ". Il résulte de ces dispositions que le FGTI, lorsqu'il a indemnisé un dommage causé par une infraction, peut exercer un recours subrogatoire à l'encontre non seulement de l'auteur de cette infraction mais également de toute personne tenue de réparer le dommage, notamment parce qu'elle y a concouru dans des conditions de nature à engager sa responsabilité. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () IV- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () / VI.- La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des faits mentionnés aux IV et V la restitution des sommes versées au fonctionnaire ou aux personnes mentionnées au V. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.() ". Aux termes de l'article L. 113-1 du code de sécurité intérieure : " La protection dont bénéficient () les agents de police municipale (), en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, () couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions () ". Aux termes de l'article R. 113-1 du même code : " La protection des fonctionnaires de la police nationale et des adjoints de sécurité ainsi que de leurs proches prévue à l'article L. 113-1 comporte : 1° La prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées avec l'accord de l'administration par les fonctionnaires ; 2° La réparation pécuniaire, le cas échéant, de chaque chef de préjudice () ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que la collectivité publique dont dépend un agent victime de violences dans le cadre de ses fonctions, dès lors qu'elle est tenue, au titre de la protection instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de réparer le préjudice résultant de ces violences, est au nombre des personnes auxquelles le FGTI peut réclamer le remboursement de l'indemnité ou de la provision qu'il a versée à cet agent à raison des mêmes violences, dans la limite du montant à la charge de cette collectivité.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. B, agent de police municipale, a été victime de violences volontaires, dans l'exercice de ses fonctions, le 3 août 2018 ainsi que cela a été exposé au point 1. La commune d'Istres était dès lors tenue de réparer le préjudice qui en est résulté au titre de la protection fonctionnelle instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, laquelle ne se limite pas, conformément aux dispositions citées au point 3, à la seule prise en charge des frais résultant des procédures judiciaires engagées. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que cette agression aurait revêtu un caractère imprévisible et irrésistible, est sans incidence sur la responsabilité de la commune d'Istres, seuls un motif d'intérêt général ou une faute personnelle étant susceptibles d'exonérer la collectivité de sa responsabilité. Le FGTI, qui n'a pas à exercer un recours subrogatoire préalable directement auprès de l'auteur de l'agression, conformément aux dispositions exposées au point 2, a donc droit, dans la limite du montant des réparations à la charge de la collectivité, au remboursement par la commune d'Istres de l'indemnité qu'il a versée à M. B. 
 En ce qui concerne le montant du remboursement : 
 6. La nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige auquel cette collectivité n'a pas été partie, ou en vertu de la transaction conclue entre le FGTI et la victime, mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi le 19 mai 2019, que la date de consolidation de l'état de santé de M. B doit être fixée au 3 février 2019. Ce rapport d'expertise, après avoir relevé qu'aucun antécédent ne pouvait interférer avec les séquelles de l'accident en cause et que la victime a été placée en arrêt de travail du 3 août au 26 octobre 2018, a retenu un déficit fonctionnel permanent de 2 %, un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 3 au 18 août 2018 puis de 10 % du 19 août 2018 au 3 février 2019, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7, un préjudice esthétique temporaire évalué à 1,5 sur 7 et un préjudice esthétique permanent évalué à 1 sur 7. Par ailleurs, M. B a sollicité le remboursement de ses frais d'assistance à expertise. 
 8. Le FGTI a versé la somme de 10 053,75 euros à M. B, dont 3 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 93,75 euros et 420 euros au titre des déficits fonctionnels temporaires partiels, 4 000 euros au titre des souffrances endurées, 300 et 1700 euros au titre des préjudices esthétiques temporaire et définitif, et 540 euros au titre des frais d'assistance à expertise. 
 9. Eu égard à ce qui a été exposé au point 7, il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel permanent, consistant en un syndrome algo-fonctionnel modéré du rachis cervical chez un homme de 35 ans, en allouant au FGTI la somme de 2 300 euros, des déficits fonctionnels temporaires partiels, en lui allouant les sommes de 60 et 280 euros, des souffrances endurées avant consolidation, qui correspondent à un traumatisme crâno-facial, une entorse cervicale, des plaies sur le front et des séances de kinésithérapie, en lui allouant la somme de 3200 euros, et des préjudices esthétiques temporaire et permanent, alors que M. B a présenté des plaies suturées au niveau du front ainsi que des hématomes, puis désormais deux cicatrices, l'une sur le front de 4 centimètres, l'autre de 0,5 centimètre sous l'œil, en allouant au FGTI les sommes de 300 et 1100 euros. Enfin, les frais d'assistance à expertise, qui ont été remboursés par le FGTI sur facture pour un montant de 540 euros, devront également lui être remboursés par la commune d'Istres. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la commune d'Istres à verser au FGTI la somme globale de 7 780 euros. En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2020, date de réception par la commune d'Istres de la demande préalable indemnitaire. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d'Istres une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et non compris dans les dépens. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune d'Istres est condamnée à verser au FGTI la somme de 7 780 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2020. 
 Article 2 : La commune d'Istres versera au FGTI la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et à la commune d'Istres. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. Forest 
 La présidente, 
               Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
                                          Signé 
                                              N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.