TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2021, la société civile professionnelle LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Molines, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B prise le 8 juin 2021 par l'inspecteur du travail ; 
 3°) d'autoriser le licenciement en cause ;  
 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 et 13 septembre 2021, M. A B conclut au rejet de la requête, à la condamnation de la société requérante au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de dommages-et-intérêts, et à la mise à la charge de ladite société de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2022, la société civile professionnelle LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER, représentée par Me Molines, entend se désister des conclusions de sa requête.  
 Par mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A B entend maintenir ses conclusions tendant à la condamnation de la société requérante au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de dommages-et-intérêts, et doit être considéré comme s'étant désisté de sa demande relative aux frais liés au litige.  
 Par ordonnance en date du 12 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er octobre 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par la présente requête, la société civile professionnelle LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER, demandait initialement au Tribunal d'annuler la décision de refus d'autoriser le licenciement pour motif économique de M. A B prise le 8 juin 2021 par l'inspecteur du travail, et d'autoriser le licenciement en cause.   
 Sur le désistement :  
 3. Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2022, la société civile professionnelle LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.   
 Sur les conclusions indemnitaires de M. B :  
 4. Les conclusions indemnitaires reconventionnelles de M. B sont en tout état de cause irrecevables faute pour lui d'avoir formé une demande préalable en ce sens auprès de l'administration. 
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile professionnelle LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER.  
 Article 2 : Les conclusions indemnitaires reconventionnelles de M. B sont rejetées.  
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à la société civile professionnelle LALEURE NONCLERCQ-REGINA CARON CHEVALIER, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur et à M. A B.  
 Fait à Nice, le 19 juillet 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière,