TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n°2103640 du 29 novembre 2021, le juge des référés a, sur la demande de la commune de Bourg-Saint-Maurice, prescrit une expertise confiée à M. B A en vue de déterminer, notamment, les causes et les conséquences des 
 désordres affectant le cinéma " le cœur d'or " situé à Bourg-Saint-Maurice. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2022, la société MGM représentée par Me Ballaloud demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2103640 du 29 novembre 2021 se déroulent contradictoirement en présence de la société Allianz Iard venant aux droits de la société Gan Eurocourtage, en qualité d'assureur de la société Favario Raymond étanchéité. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2022, la société Generali Iard représentée par Me Reffay s'associe à la demande de la société MGM. 
 Vu : 
 -     l'ordonnance n° 2103640 du 29 novembre 2021 ; 
 -     les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2103640 du 29 novembre 2021, le juge des référés a, sur la 
 demande de la commune de Bourg-Saint-Maurice, prescrit une expertise confiée à M. 
 Sébastien A en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des désordres 
 affectant le cinéma " le cœur d'or " situé à Bourg-Saint- 
 Maurice, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités 
 encourues. 
 3. La demande de la société MGM, tend à ce que la mission d'expertise soit étendue à la société Allianz Iard, au motif que leurs responsabilités sont susceptibles d'être engagées en en qualité d'assureur de la société Favario Raymond étanchéité. Cette extension est utile à la bonne réalisation de l'expertise. Dans ces circonstances, il y a lieu, dès lors, d'étendre l'expertise à la société Allianz Iard. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2103640 du 29 novembre 2021 sont étendues à la société Allianz Iard, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MGM, à la société Generali Iard, à la société Allianz Iard et à l'expert. 
  Copie en sera adressée aux autres parties. 
 Fait à Grenoble, le 25 novembre 2022. 
 Le juge des référés 
 JP Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.