TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 7 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2103739_20230607
- Date
- 7 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021, 30 mai 2023, M. et Mme A et C B demandent au tribunal de prononcer la rectification de leur impôt sur le revenu de l'année 2017. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 30 mai 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2103739 de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et au directeur départemental des finances publiques du Gard. Fait à Nîmes, le 7 juin 2023. Le président de la 3ème chambre, P. Peretti La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA307 juin 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2103739_20230607
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juin 2023
Référence
ORTA_2103739_20230607
Données disponibles
- Texte intégral