TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention stationnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre envoyée le 25 février 2022, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif, () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 :  Le présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 3 février 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
   Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2103817