Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la Sarl GUITHI, représentée par Me Couzinet demande au tribunal : 1°) d'annuler la mise en demeure de la commune de Palavas-les-Flots datée du 2 avril 2021 et modifiée le 22 avril suivant ; 2°) d'annuler le refus du 1er juillet 2021 de la commune de Palavas-les-Flots, opposé à sa demande du 27 mai 2021 demandant le retrait de la mise en demeure du 2 avril 2021, de celle datée du 22 avril 2021 et demandant l'autorisation d'installer un distributeur automatique de pizzas sur le domaine public ; 2°) de condamner la commune de Palavas-les-Flots à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, la Sarl GUITHI a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl GUITHI. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Sarl GUITHI et à la commune de Palavas-les-Flots. Fait à Montpellier, le 30 août 2022. Le président, E. Souteyrand La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 30 août 202Le greffier, M-A BARTHELEMY N° 2104010
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3430 août 2022Cette décision
ORTA_2103925_20220830
- TA132 mai 2024ORTA_2104010_20240502
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