TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrés le 29 juillet 2021, Mme D B, représentée par la SELARL Magellan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC0291952000084 du 3 février 2021 par lequel le maire de la commune de Plouguerneau a accordé à Mme A C un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé Lotissement Tiez Nevez, lot n° 21, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plouguerneau une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, Mme A C, représentée par la SCP VIA Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme René, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 9 janvier 2023, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de Plouguerneau a retiré l'arrêté attaqué à la demande de Mme A C. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme B au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à la commune de Plouguerneau et à Mme A C. 
 Fait à Rennes, le 22 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. René 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.