Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du conseil municipal de la commune du Val-de-Guéblange du 2 avril 2021 refusant d'élargir un chemin d'exploitation. Par un mémoire enregistré le 26 juin 2021, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de la présente instance. Par des mémoires enregistrés les 6 novembre et 30 décembre 2021, la commune du Val-de-Guéblange, représentée par Me Muller-Pistré prend acte du désistement d'instance de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un acte enregistré le 26 juin 2021, M. B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Val-de-Guéblange. Fait à Strasbourg, le 17 février 2023. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT Pour expédition conforme, Le greffier, N°2103951
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6717 février 2023Cette décision
ORTA_2103951_20230217
- TA3126 avril 2024DTA_2103951_20240426
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