TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, M. D C, Mme A C et Mme B C, représentés par Me Merotto, demandent au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Cranves-Sales, le projet  de la route de Rosses et de la route des Chenevriers ; 
 -  de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, la commune de Cranves-Sales conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts C à lui verser une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête et à la condamnation des consorts C aux dépens de l'instance.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 juin 2023, les consorts C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article      L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Le désistement de la requête des consorts C est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à la condamnation des consorts C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Les conclusions du préfet de la Haute-Savoie à fin de condamnation des requérants aux dépens de l'instance, imprécises sur la nature de ces dépens, doivent être écartées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er   :Il est donné acte du désistement de la requête des consorts C. 
 Article 2     : 
 Article 3     : 
 Les conclusions de la commune de Cranves-Sales tendant à la condamnation des consorts C au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées. 
 Les conclusions du préfet de la Haute-Savoie tendant à la condamnation des consorts C au titre de l'article R.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4     :La présente ordonnance sera notifiée à M. D C en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Cranves-Sales. 
 Fait à Grenoble le 29 juin 2023. 
   
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Dominique Jourdan 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103951