TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, la société par actions simplifiées Lamy Lecomte, représentée par l'AARPI PROCESS Avocats, demande au tribunal :  
 1°) de condamner Alcéane - office public de l'habitat (OPH) à lui verser la somme de 19 013,70 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 15 mai 2021, et de leur capitalisation correspondant au solde du marché public de travaux portant sur la réhabilitation de 24 logements dans la résidence Prés Colombel.   
 2°) de mettre à la charge de l'OPH Alcéane les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un courrier du 29 octobre 2021, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2021, l'OPH Alcéane déclare accepter la médiation proposée.  
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2022, la SAS Lamy Lecomte déclare accepter la médiation proposée.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, la SAS Lamy Lecomte déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré au greffe du tribunal le 6 septembre 2022, la SAS Lamy Lecomte a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de la SAS Lamy Lecomte étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société par actions simplifiées Lamy Lecomte.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiées Lamy Lecomte et l'OPH Alcéane. 
 Fait à Rouen, le 12 septembre 2021. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2104030