TA30 · 3ème chambre — 20 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Alegria Avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 6 juillet 2021 par laquelle le conseil syndical de l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras a prononcé la " révocation " de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont il était titulaire ; 
 2°) de mettre à la charge de l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive dès lors qu'elle a été présentée avant l'expiration du délai de recours contentieux qui a été prorogé par son recours gracieux dirigé contre la délibération attaquée ; 
 - le " retrait " de l'autorisation d'occupation du domaine public est entaché d'illégalité dès lors qu'il ne pouvait intervenir sans qu'une " juste indemnité " lui soit allouée ; 
 - le procès-verbal établi par un agent assermenté de l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras est entaché d'irrégularité ;  
 - le " retrait " litigieux est illégal dès lors que l'autorisation de passage qui lui a été accordée ne prévoit pas, à son 5), le " retrait " de cette autorisation en cas de non-respect des prescriptions définies par l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras ; 
 - ce " retrait " est illégal dès lors qu'aucune obligation d'entretien du portique n'a été mise à sa charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras, représentée par la SCP Lesage Berguet Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; 
 - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mouret,  
 - et les conclusions de M. Baccati, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui exploite un centre équestre sur le territoire de la commune d'Aubignan, s'est vu délivrer une autorisation de passage sur le domaine public de l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras, laquelle autorisation a pris effet le 19 octobre 2018. Par une délibération du 6 juillet 2021, le conseil syndical de cet établissement public à caractère administratif a mis fin à cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public. M. A, qui a vainement formé un recours gracieux, demande l'annulation de cette délibération.  
 Sur le cadre juridique : 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : " Les associations syndicales autorisées () sont des établissements publics à caractère administratif () ". Selon l'article 18 de cette ordonnance : " Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président. / Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée ". 
 3. Aux termes de l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ". L'article L. 2111-1 du même code dispose que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Selon l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".  
 4. L'article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention ". L'article R. 2122-4 de ce code dispose que : " L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. () / L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public propre des établissements publics est délivrée par l'autorité de l'établissement à laquelle cette compétence est attribuée par son statut. Dans le silence de celui-ci, l'autorisation est délivrée par l'organe délibérant ". Son article R. 2122-7 prévoit que : " En cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public par les autorités compétentes mentionnées aux articles R. 2122-4 et R. 2122-5 ".  
 5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'autorité compétente de l'association syndicale autorisée peut mettre fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public notamment lorsque son titulaire ne respecte pas les conditions définies dans cette autorisation consentie à titre précaire et révocable. 
 Sur la légalité de la délibération litigieuse : 
 6. En premier lieu, l'autorisation d'occupation du domaine public consentie à M. A prévoit que l'intéressé doit se conformer aux " prescriptions particulières " qu'elle fixe, au nombre desquelles figurent l'installation d'un " demi-portique " d'une largeur de 3,50 mètres et d'une hauteur maximale de 2,50 mètres ainsi que l'engagement de l'intéressé de ne pas utiliser d'engins ou de véhicules de plus de 3,50 tonnes lors de son passage sur la parcelle cadastrée section AS n° 26. Il ressort des pièces du dossier qu'un agent assermenté de l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras a constaté, par un procès-verbal établi le 28 mai 2021, le non-respect de ces " prescriptions particulières " dès lors, d'une part, que le demi-portique installé par M. A n'était plus utilisable et n'avait pas été réparé par l'intéressé, et, d'autre part, qu'un engin de plus de 3,50 tonnes était présent sur sa propriété. Si M. A argue de l'irrégularité de ce procès-verbal, en se prévalant de la circonstance que ce document ne mentionne ni le modèle ni l'immatriculation du véhicule en cause, il n'assortit pas ses allégations sur ce point de précisions suffisantes. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne critique pas le constat de l'agent assermenté relatif au non-respect de ses obligations concernant le demi-portique, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal du 28 mai 2021 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.  
 7. En deuxième lieu, la délibération litigieuse mettant fin à l'autorisation consentie à M. A a été prise aux motifs que les deux " prescriptions particulières " évoquées au point précédent n'avaient pas été respectées par l'intéressé, lequel n'a pas donné suite à la mise en demeure qui lui a été adressée le 31 mai 2021. Si le requérant relève que le 5) de l'autorisation qui lui a été délivrée ne prévoit pas l'hypothèse de la " révocation " de cette autorisation, le 6) précise que cette autorisation d'occupation du domaine public " peut être retirée à tout moment ". Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que l'autorité compétente de l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras pouvait mettre fin à l'autorisation d'occupation du domaine public consentie à M. A en raison du non-respect, par ce dernier, des conditions fixées par cette autorisation. Par suite, le moyen tiré, en substance, de ce qu'il ne pouvait être mis fin à l'autorisation consentie à M. A pour cette raison ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu'une " juste indemnité " aurait dû lui être allouée, M. A, qui n'invoque aucun texte ou principe prévoyant l'octroi d'une telle indemnité lorsqu'il est mis fin à une autorisation d'occupation ou d'utilisation temporaire du domaine public en raison du non-respect des conditions fixées par celle-ci, n'établit pas en quoi la délibération litigieuse serait illégale. Au demeurant, le 6) de l'autorisation consentie à l'intéressé fait expressément état de l'absence de tout " droit à indemnité " pour son titulaire. 
 9. En quatrième et dernier lieu, il ressort des procès-verbaux des 28 mai et 30 juin 2021 versés aux débats que l'agent assermenté de l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras a constaté, à deux reprises, que le demi-portique installé par M. A n'était plus fonctionnel et qu'il n'avait pas été réparé par l'intéressé. Contrairement à ce que soutient M. A, l'obligation fixée par l'autorisation qui lui a été consentie et consistant en l'installation, par ses soins, d'un demi-portique permettant d'accéder aux berges du canal doit être regardée comme impliquant que ce dispositif puisse être utilisé dans des conditions normales. Il ressort des pièces du dossier, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que le demi-portique n'était pas utilisable à la date de la délibération litigieuse. Dans ces conditions, et alors au surplus que le requérant ne conteste pas le bien-fondé de l'autre motif qui lui a été opposé, le conseil syndical de l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras a pu légalement mettre fin à l'autorisation consentie à M. A au motif que le demi-portique était inutilisable. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras, que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'association syndicale autorisée du Canal de Carpentras. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Peretti, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Mouret, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 R. MOURETLe président, 
 P. PERETTI 
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.