TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 juin 2021, 22 octobre 2021, le 21 février 2022 et le 6 avril 2022, M. B A, représenté par Me Leleu, a demandé au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2021 par lequel le maire de la commune de Faucigny a délivré à la SCI Le trèfle à quatre feuilles un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments comprenant douze logements, ensemble la décision du 3 mai 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Faucigny a délivré à la SCI Le trèfle à quatre feuilles un permis de construire modificatif ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Faucigny une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés les 6 octobre 2021, 9 décembre 2021, 20 janvier 2022 et 9 mars 2022, la commune de Faucigny, représentée par Me Thiry, a conclu au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par des mémoires enregistrés le 16 septembre 2021, le 17 février 2022 et le 26 mars 2022, la SCI Le trèfle à quatre feuilles, représentée par Me Canton, a conclu au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un jugement du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la requête de M. A.  
 Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 juillet, 19 octobre et 7 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mai 2022 et de mettre à la charge de la commune de Faucigny et de la SCI Le Trèfle à Quatre Feuilles la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par une décision n° 465902 du 11 octobre 2024, le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 19 mai 2022 du tribunal administratif de Grenoble et renvoyé l'affaire devant ce même tribunal.  
 Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, notamment de ses conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les arrêtés des 3 février 2021 et 21 décembre 2021 ont été abrogés par arrêté du 15 novembre 2024 par le maire de la commune de Faucigny à la demande de la SCI Le Trèfle à Quatre Feuilles. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Faucigny et la SCI Le Trèfle à Quatre Feuilles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2    : Les conclusions présentées par la commune de Faucigny et la SCI Le Trèfle à Quatre Feuilles au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3    :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune de Faucigny et  à la SCI Le Trèfle à Quatre Feuilles. 
 Fait à Grenoble le 27 janvier 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104107