TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin 2021 et 30 décembre 2022, la SAS Franalex, représentée par la SELAS M2C Avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un immeuble situé 6077 et 6111 Les chalets de l'Adonis à Les Belleville (73) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février 2022 et 11 avril 2023, le directeur des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés les 11 février 2022 et 19 avril 2023, la communauté de communes Cœur de Tarentaise, représentée par la SELARL Landot et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la SAS Franalex informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 4 mai 2023, la SAS Franalex a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. L'instance prenant fin par suite du désistement de la SAS Franalex dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention de la communauté de communes Cœur de Tarentaise est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Franalex. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la communauté de communes Cœur de Tarentaise. 
   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Franalex, au directeur départemental des finances publiques de l'Isère et à la communauté de communes Cœur de Tarentaise. 
 Fait à Grenoble, le 10 mai 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2104251