TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, et régularisée le 10 septembre 2021,                Mme B A et M. C A, représentés par Me Romeo, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup à leur verser la somme de       20 544,90 euros à titre de réparation de leur préjudice financier ; 
 2°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup à leur verser la somme de              3 500 euros au titre du préjudice financier découlant du paiement supplémentaire de la taxe redevance ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tourrettes-sur-Loup la somme de 1 500 euros à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner la commune de Tourrettes-sur-Loup aux entiers dépens de l'instance. 
 La requête a été communiquée à la commune de Tourrettes-sur-Loup, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, Mme et M. A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Le désistement des époux A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à M. C A et à la commune de Tourrettes-sur-Loup. 
 Fait à Nice, le 22 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.