TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 février 2023
- ECLI
- ORTA_2104341_20230203
- Date
- 3 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Aris Sabatakakis, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions du 8 février 2016, du 14 février 2016, du 23 novembre 2016, du 20 mars 2018, du 3 octobre 2017, du 23 octobre 2017, du 20 décembre 2018 et du 21 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 4 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions successives de retrait de points ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés et de rétablir le capital de son permis de conduire, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur la base de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 17 mai 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte O R D O N N E : Article 1er : il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Rouen, le 3 février 2023 . La présidente de la 3ème chambre, Signé A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Signé C. DUPONT N°2104341
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 février 2023
Référence
ORTA_2104341_20230203
Données disponibles
- Texte intégral