TA44 · 7ème Chambre — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021 et régularisée le 6 mai 2021, M. C D,  représenté par Me Huguenin-Virchaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 5 juin 2020 par laquelle le préfet du Vaucluse avait rejeté sa demande de naturalisation ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui octroyer la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de naturalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 -   la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit en méconnaissance des dispositions de l'article 27 du code civil et se borne par ailleurs à reprendre les considérations de fait retenues par la décision préfectorale ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle retient qu'il est solidairement redevable d'une créance envers la caisse d'allocations familiales (CAF) alors qu'il vit en concubinage et que cette union de fait n'implique aucune solidarité entre concubins au profit des tiers ; les prestations de la CAF étaient versées à sa concubine, laquelle effectuait toutes les démarches auprès des services concernés ; il ne saurait être responsable d'une éventuelle erreur de déclaration, qui ne présente au surplus aucun caractère frauduleux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits reprochés sont en tout état de cause très anciens et ne revêtent pas une gravité suffisante pour justifier la décision attaquée ; en outre, la dette litigieuse était apurée à la date du 30 mars 2021 ; 
 - il n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale ;  
 - il remplit toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. 
 Par ordonnance du 27 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant congolais né en 1988, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2021 du ministre de l'intérieur rejetant son recours contre la décision du 5 juin 2020 par laquelle le préfet du Vaucluse avait rejeté sa demande de naturalisation. 
 2. En premier lieu, par une décision du 12 septembre 2019, publiée au Journal officiel de la République française le 14 septembre 2019, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, compétente à cet effet en vertu de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, a donné délégation à M. B A, chef du bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 " du code civil. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée, en visant les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993, mentionne les circonstances de droit sur lesquelles elle est fondée. Par ailleurs le ministre pouvait valablement mentionner les mêmes circonstances de faits, propres à la situation du postulant, que celles retenues par le préfet. Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l'article 27 du code civil. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En vertu des dispositions de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
 5. Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M. D, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé était solidairement redevable avec sa compagne d'une créance d'un montant de 9 348 euros envers la CAF le 9 juin 2017, dont le caractère frauduleux a été retenu par les services compétents, et que ce comportement témoigne d'une volonté de dissimuler la réalité de sa situation familiale dans le but de percevoir des prestations sociales. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un courriel de la CAF du Vaucluse du 24 juin 2019, que M. D, qui a attesté le 14 mai 2018 vivre maritalement avec sa concubine depuis le 1er mars 2014, était redevable à la date de ce courriel d'une dette d'un montant initial de 9 348,45 euros envers la CAF. Cette dette correspond au remboursement d'une créance frauduleuse détectée en mai 2017 à la suite d'un contrôle sur place par un agent assermenté de la CAF du Vaucluse au domicile de la concubine de M. D. Si ce dernier soutient que cette dette résulte d'éventuelles erreurs de déclarations commises par sa concubine, il ne l'établit aucunement. En tout état de cause, si le requérant soutient que le ministre a entaché sa décision d'une erreur de fait en retenant le caractère solidaire de cette dette, dès lors que les erreurs de déclarations auprès de cet organisme seraient imputables à sa concubine et que le concubinage n'implique aucune solidarité entre concubins au profit des tiers, les concubins sont toutefois tenus solidairement au remboursement d'un tel indu en raison du profit qu'ils en ont l'un et l'autre retiré, alors même que l'aide n'aurait été nommément attribuée qu'à un seul des deux. Le ministre pouvait dès lors prendre en considération ces faits pour apprécier le comportement de M. D, lequel est conjointement responsable de l'exactitude des renseignements fournis auprès de la CAF, faits qui n'étaient ni anciens, ni dénués de gravité. Enfin, la légalité d'une décision s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, M. D ne peut utilement soutenir que la dette litigieuse était apurée à la date du 30 mars 2021, soit postérieurement à la date de la décision attaquée du 18 janvier 2021. Dans ces conditions, le ministre a pu rejeter la demande de naturalisation de M. D pour le motif mentionné ci-dessus sans commettre d'erreur de fait, ni, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour apprécier l'opportunité d'accorder la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite, d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, la circonstance selon laquelle M. D n'aurait jamais fait l'objet d'une condamnation pénale est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif sur lequel elle se fonde. 
 8. En cinquième et dernier lieu, la circonstance selon laquelle M. D remplirait toutes les conditions de recevabilité d'une demande de naturalisation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle n'est pas une décision d'irrecevabilité.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2': Le présent jugement sera notifié à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Hannoyer, premier conseiller, 
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.  
 Le rapporteur, 
 R. HANNOYERLa présidente, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE 
 La greffière, 
 B. GAUTIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,