TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2021 et 4 octobre 2021, le GAEC des Bédigues représenté par Me Jarre demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice lui a refusé un permis de construire ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bourg-Saint-Maurice de lui délivrer le permis de construire demandé ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Saint-Maurice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 13 septembre 2021 et 25 octobre 2021, la commune de Bourg-Saint-Maurice représentée par Me Fyrgatyan conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par acte enregistré le 16 octobre 2022, le GAEC des Bédigues déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement du GAEC des Bédigues est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GAEC des Bédigues une somme de 800 euros à verser à la commune de Bourg-Saint-Maurice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du GAEC des Bédigues.  
 Article 2    : 
 La GAEC de Bédigues versera à la commune de Bourg-Saint-Maurice la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée au GAEC des Bédigues et à la commune de Bourg-Saint-Maurice.    
 Fait à Grenoble le 10 novembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104407