TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2021, M. B A, représenté par Me Marcilly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°U13635940262145 du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a élevé au 4ème échelon du grade de major de police à compter du 1er novembre 2020 " pour régularisation ", en tant qu'il n'est tenu compte que d'un avantage spécifique d'ancienneté de deux mois pour chacune des années comprises entre 2017 et 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a, par un arrêté du 1er septembre 2021, procédé à la reconstitution de carrière de M. A en prenant en compte deux mois d'avantage spécifique d'ancienneté par an de 1999 à 2021. 
 Par un mémoire en réplique, enregistré le 30 mai 2022, M. A demande au tribunal : 
 1°) de dire qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de sa requête à fin d'annulation et d'injonction ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n°U13635940262145 du 8 juin 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a élevé au 4ème échelon du grade de major de police à compter du 1er novembre 2020 " pour régularisation ", en tant qu'il n'est tenu compte que d'un avantage spécifique d'ancienneté de deux mois pour chacune des années comprises entre 2017 et 2020. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 1er septembre 2021, le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud procédé à la reconstitution de carrière du requérant en prenant en compte deux mois d'avantage spécifique d'ancienneté par an de 1999 à 2021 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2022, M. A demande par conséquent au tribunal de dire qu'il n'y a plus lieu sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête. Cette demande doit être interprétée comme un désistement de l'intéressé des seules conclusions en annulation et à fin d'injonction présentées dans sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 (huit cents) euros à M. A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.  
 Fait à Nice, le 12 avril 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.