TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, la société Omnes Mareyage, représentée par Me Santos Pires, demande au tribunal : 
 1°) de constater l'absence de validité de la décision de la société Edeis Ports de Saint-Malo et Cancale en date du 6 juillet 2021 portant résiliation de la convention d'occupation du domaine public portuaire conclue les 25 février et 7 avril 1998 ; 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles ;  
 3°) de mettre à la charge de la société Edeis Ports de Saint-Malo et Cancale une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la société Edeis Ports de Saint-Malo et Cancale, représentée par Me Bihan, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Omnes Mareyage au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, la société Omnes Mareyage déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la société Omnes Mareyage est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Edeis Ports de Saint-Malo et Cancale présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Omnes Mareyage. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Edeis Ports de Saint-Malo et Cancale sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Omnes Mareyage, à Edeis Ports de Saint-Malo et Cancale, à la région Bretagne et à la société Celtic Fish.  
 Fait à Rennes, le 16 mai 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104551