TA38 · 7ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 11 juillet 2021, sous le n° 2104551, M. B A, représenté par Me Galland, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2021 par laquelle la directrice du quartier de la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Valence a prolongé son placement à l'isolement du 25 mai au 25 août 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - les motifs de la décision attaquée ne sont pas de nature à la justifier ; 
 - il n'est pas démontré que la décision attaquée a pour but sa protection ou la sécurité de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023. 
 II. Par une requête enregistrée le 19 octobre 2021, sous le n° 2107026, M. B A, représenté par Me Galland, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a prolongé son placement à l'isolement du 25 août au 25 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - dans le cadre de la procédure contradictoire, il n'a pas eu communication de l'intégralité des motifs ayant conduit l'administration à envisager la prolongation de la mesure d'isolement ;  
 - les motifs de la décision attaquée ne sont pas de nature à la justifier ; 
 - il n'est pas démontré que la décision attaquée a pour but sa protection ou la sécurité de l'établissement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Hunault, première conseillère, 
 - et les conclusions de M. Sportelli, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, écroué le 31 janvier 2021 au sein du centre pénitentiaire de Valence dans le cadre d'une procédure criminelle pour assassinat, a fait l'objet, le 1er février suivant d'un placement en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, suivi d'une admission du 3 au 25 février 2021 au sein de l'unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de Bron. Placé à l'isolement à compter du 25 février 2021, il demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la directrice du quartier de la maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Valence, puis le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon ont prolongé son placement à l'isolement, respectivement, du 25 mai au 25 août 2021 et de cette dernière date au 25 novembre 2021. 
 Sur la jonction des requêtes : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2104551 et 2107026 sont relatives à la situation d'un même détenu, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article R. 57-7-62 alors en vigueur du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire () ". Aux termes de l'article R. 57-7-66 de ce code : " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois. Il peut renouveler la mesure une fois pour la même durée () ". Aux termes de l'article R. 57-7-67 du même code : " Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois. / La décision est prise sur rapport motivé du chef d'établissement. / Cette décision peut être renouvelée une fois pour la même durée ". Enfin, l'article R. 57-7-73 dispose : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ". 
 4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que les décisions de mise à l'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs d'une mesure de placement d'un détenu à l'isolement. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 12 mai 2021 : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, accusé d'assassinats et dont l'état de santé mentale, jugé comme susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre public, a nécessité des soins psychiatriques en hospitalisation complète du 1er au 25 février 2021. Si à l'issue de cette hospitalisation, les médecins psychiatres ont estimé qu'un retour en détention était possible, il n'est justifié d'aucun certificat médical attestant de ce qu'à la date de la décision attaquée, la prolongation de l'isolement du requérant, par mesure de protection ou de sécurité, n'était nullement requise deux mois et demi seulement après son retour en détention. Par ailleurs, la circonstance alléguée que l'impact médiatique des agissements pour lesquels M. A était écroué " a été amoindri ", n'est ni démontrée ni du reste de nature à révéler que l'ampleur de ce retentissement au sein de la population carcérale ne justifiait plus une prolongation de la mesure de protection. Dans ces conditions et dès lors que M. A n'apporte aucun élément de nature à démontrer que les faits retenus par l'administration pénitentiaire seraient inexacts et qu'une période d'observation plus longue, eu égard notamment au caractère alors très récent de son hospitalisation, n'était aucunement nécessaire avant d'envisager un retour en détention ordinaire, l'administration pénitentiaire a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider de le maintenir à l'isolement pour une durée de trois mois. 
 6. En second lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 18 août 2021 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. / () / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du ministre de la justice. / La décision est motivée () ". 
 8. La décision attaquée vise les articles R. 57-7-62 et suivants du code de procédure pénale, mentionne notamment l'avis du médecin de l'établissement, le rapport du chef d'établissement, la circonstance que M. A est prévenu pour des faits d'assassinats, ainsi que la nécessité d'un suivi plus long par une équipe pluridisciplinaire et d'un avis psychiatrique ou médical avant d'envisager sans risque un retour en détention classique. Ces mentions suffisamment précises et circonstanciées sont de nature à mettre en mesure l'intéressé de discuter utilement les motifs de précaution et de sécurité ayant fondé la décision de renouvellement de sa mise à l'isolement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En second lieu, pour décider de prolonger la mise à l'isolement de M. A jusqu'au 25 novembre 2021, le directeur interrégional a notamment rappelé le motif de sa détention en relevant que son comportement, bien que " calme ", interroge " sous certains aspects " et que son retour en détention ordinaire doit être précédé, d'une part, d'une période d'observation plus longue et, d'autre part, d'un suivi psychiatrique ou psychologique destiné à garantir et à évaluer sa " tolérance à la frustration ", ainsi que sa " capacité à être placé dans un collectif " en milieu carcéral. Si M. A soutient que le motif tiré de ce que le personnel pénitentiaire avait observé un comportement " interrogeant sous certains aspects " n'avait pas été porté à sa connaissance ou à celle de son conseil, il résulte de l'instruction qu'eu égard à l'ensemble des motifs de la décision attaquée, le directeur interrégional aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur celui, surabondant, lié à l'observation du comportement du requérant, jugé au demeurant " calme ". Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, eu égard, d'une part, aux chefs d'accusation dont faisait l'objet M. A, à la circonstance qu'au mois de février 2021, soit moins de six mois avant la décision attaquée, les troubles mentaux qu'il présentait étaient de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter gravement atteinte à l'ordre public et à la persistance, durant l'été 2021, de la médiatisation des agissements dont il était accusé et, d'autre part, à la nécessité, non sérieusement contestée dans un tel contexte, d'une évaluation préalable, par une équipe pluridisciplinaire dédiée dès septembre 2021, de la possible dangerosité de l'intéressé, ainsi que de sa capacité à gérer la frustration et à s'insérer sans risque pour lui-même et pour les autres dans un environnement carcéral collectif, le requérant n'est pas fondé à soutenir, alors qu'il n'apporte aucun élément de nature à révéler que les faits retenus par l'administration pénitentiaire seraient inexacts, que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 11. Enfin, comme au point 6, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2104551 et 2107026 sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,   
 Mme Hunault, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 K. HUNAULT 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 NOS 2104551, 2107026