TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, M. B A, représenté par  
 Me Rosenstiehl, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 du ministre de l'intérieur et des outre-mer notifiée par courrier du 10 juin 2021, en ce qu'elle opère compensation entre la dette mise à la charge de l'État correspondant aux frais d'alimentation du soir et d'hébergement et la somme perçue par M. A au titre du remboursement de ses frais de changement de résidence ; 
 2°) de mettre à la charge du ministre de l'intérieur et des outre-mer la somme de  
 4175,25 euros au titre du remboursement intégral des indemnités de repas du soir et d'hébergement à verser à M. A dans le délai d'un mois suivant notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que, par décision du 30 mars 2022, il a entièrement exécuté l'arrêt  
 n° 20NC00772 du 3 mars 2022 de la Cour administrative d'appel de Nancy réformant le jugement n°1702473, 1705358 du tribunal de céans qui l'enjoignait à verser la somme de 4175,25 euros au requérant. 
 Par un courrier du 23 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé, qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, M. A accepte le non-lieu à statuer et indique maintenir ses conclusions à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a entièrement exécuté le 30 mars 2022 l'arrêt n° 20NC00772 du  
 3 mars 2022 de la Cour administrative d'appel de Nancy réformant le jugement n°1702473, 1705358 du tribunal de céans qui l'enjoignait à verser la somme de 4175,25 euros à M. A. La requête a ainsi, sur ce point, perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions relatives aux frais du litige : 
 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de  
 M. A. 
 Article 2 : L'État versera à M. B A une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Strasbourg, le 9 février 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
      A. DULMET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,