TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin 2021, 11 juillet 2022 et 4 janvier 2023, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Mes Crusoé et Ogier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération en date du 13 avril 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale de Caudry a décidé d'autoriser son président à suspendre et à supprimer, dans certaines conditions, l'accès aux aides sociales facultatives aux familles ;   
 2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Caudry une somme de 2 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 9 février 2023, le centre communal d'action sociale de Caudry, représenté par la SCP Action-conseils, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, la délibération ayant été retirée lors de la séance du 5 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le centre communal d'action sociale de Caudry a retiré, lors de sa séance du 5 octobre 2022, la délibération contestée du 13 avril 2021. Dans ces conditions, les conclusions de la Ligue des droits de l'Homme tendant à l'annulation de la délibération du 13 avril 2021 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Caudry le versement à la Ligue des droits de l'Homme d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la Ligue des droits de l'Homme. 
 Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Caudry versera à la Ligue des droits de l'Homme la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d'action sociale de Caudry et à la Ligue des droits de l'Homme. 
 Fait à Lille, le 2 mai 2023. 
 Le président de la 2ème chambre 
 Signé  
           X. FABRE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière,