TA59Tribunal Administratif de LilleCitée 2×
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2104659_20230502
- Date
- 2 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 juin 2021, 11 juillet 2022 et 4 janvier 2023, la Ligue des droits de l'Homme, représentée par Mes Crusoé et Ogier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération en date du 13 avril 2021 par laquelle le centre communal d'action sociale de Caudry a décidé d'autoriser son président à suspendre et à supprimer, dans certaines conditions, l'accès aux aides sociales facultatives aux familles ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Caudry une somme de 2 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 9 février 2023, le centre communal d'action sociale de Caudry, représenté par la SCP Action-conseils, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, la délibération ayant été retirée lors de la séance du 5 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le non-lieu à statuer :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le centre communal d'action sociale de Caudry a retiré, lors de sa séance du 5 octobre 2022, la délibération contestée du 13 avril 2021. Dans ces conditions, les conclusions de la Ligue des droits de l'Homme tendant à l'annulation de la délibération du 13 avril 2021 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les frais d'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de Caudry le versement à la Ligue des droits de l'Homme d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par la Ligue des droits de l'Homme.
Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Caudry versera à la Ligue des droits de l'Homme la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d'action sociale de Caudry et à la Ligue des droits de l'Homme.
Fait à Lille, le 2 mai 2023.
Le président de la 2ème chambre
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière,Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA592 mai 2023CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Date
- 2 mai 2023
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2104659_20230502
Données disponibles
- Texte intégral