TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, M. Jean-François Cosset, président du l'association dénommée " Fonds de dotation Château royal de Montargis " demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du mur des jardins du château de Montargis, cadastré 103 a/b, section AB et limitrophe de la face nord du château, de la rue de la Sirène, du temple protestant et de ses annexes et d'un immeuble d'habitation,. 
 Il soutient que l'ouvrage en cause, dont la ville de Montargis est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique compte tenu des risques d'effondrement de ce mur retenant un énorme volume de terre. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête enregistrée le 21 décembre 2021 sous le n° 2104683 constitue en réalité un double de la demande de désignation d'un expert dans le cadre d'une procédure de mise en sécurité d'un immeuble au titre de l'article L. 511-9 et suivants du code de la construction et de l'habitat sur laquelle il a été statué par ordonnance n° 2104684 du 31 décembre 2021. Par suite, cette requête produite par l'association dénommée " Fonds de dotation Château royal de Montargis " sous le n° 2104683 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe au dossier de la requête enregistrée le 21 décembre 2021 sous le n° 2104684.  
 O R D O N N E : 
 Article unique : Les productions du dossier n° 2104683 seront rayées du registre du greffe du tribunal administratif d'Orléans pour être jointes à la requête n° 2104684. 
 Fait à Orléans, le 10 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Guy QUILLEVEREABo