TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires " Les garages du Belvédère ", le syndicat des copropriétaires " Les Iris ", et le syndicat des copropriétaires " Les Myosostis " représentés par Me Fiat demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération n° 1/2021 du 21 janvier 2021 du conseil municipal de la commune des Allues, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune des Allues la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, la commune des Allues représentée par Me Pyanet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérantes de la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, la commune des Allues conclut : 
 - à titre principal, au non-lieu à statuer ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérantes de la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
  Par acte enregistré le 28 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires " Les garages du Belvédère " et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête et maintiennent leurs conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article       L. 761-1 du code de justice administrative. 
 2. Le désistement du syndicat des copropriétaires " Les garages du Belvédère " et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants et la commune des Allues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de " Les garages du Belvédère " et autres. 
 Article 2    : 
 Les conclusions présentées par les requérants et la commune des Allues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires " Les garages du Belvédère " et à la commune des Allues.    
 Fait à Grenoble le 18 janvier 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104685