TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Dammarie-les-Lys a rejeté ses demandes relatives à la mise en conformité des avenues de la forêt et Gabriel Péri ;  
 2°) d'enjoindre la commune de Dammarie-les-Lys de mettre en conformité les avenues de la forêt et Gabriel Péri, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Dammarie-les-Lys une somme de  
 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /  
 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022, l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mobilité réduite du sud Seine-et-Marne et à la commune de Dammarie-les-Lys.  
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2104808