TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 9 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2021 et le 10 mars 2023, la société Universal Investment Gesellschaft GMBH agissant pour le compte d'Apo Pool D Universal Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant                                     de 16 388,89 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2010 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 7 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses conclusions, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. 
 Par un acte, enregistré le 3 mai 2023 la société Universal Investment Gesellschaft GMBH, agissant pour le compte d'Apo Pool D Universal Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 3 mai 2023 la société Universal Investment Gesellschaft GMBH, agissant pour le compte d'Apo Pool D Universal Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
      ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GMBH, agissant pour le compte d'Apo Pool D Universal Fonds.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GMBH agissant pour le compte d'Apo Pool D Universal Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 9 janvier 2024. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2104924