TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, la collectivité européenne d'Alsace, représentée par Me Marcantoni, demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés     AB Volvo, CNH Industrial N.V., Daf Trucks Deutschland GmbH, Daf Trucks N.V., Daimler AG, Iveco Magirus AG, Iveco S.p.A., Man SE, Man Trucks et Bus SE, Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, Paccar Inc., Renault Trucks SAS, Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH, Stellantis N.V., Volvo Group Trucks Central Europe GmbH et Volvo Lastvagnar AB à lui verser la somme de 2 412 914 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à la date de dépôt de la requête et de leur capitalisation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, la société Daimler AG, devenue Mercedes-Benz Group AG, représentée par Mes Théophile et Griffart, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Mes Lazerges et Lerebour, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, les sociétés Traton SE, venant aux droits de Man SE, Man Trucks et Bus SE et Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, représentées par Mes Eberhardt - Le Prévost et Berkani, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG et Stellantis N.V., représentées par Mes Castex et Mazel, concluent à l'incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et en tout état de cause à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, les sociétés Renault Trucks SAS, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées par Mes Lecat, Philippe et Cuche, concluent à l'incompétence de la juridiction administrative, à titre subsidiaire au rejet de la requête et, en tout état de cause, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, les sociétés Paccar Inc., Daf Trucks Deutschland GmbH et Daf Trucks N.V., représentées par Mes Rameau et Léonard, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la collectivité européenne d'Alsace en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, la collectivité européenne d'Alsace déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui en donner acte. 
 Par des mémoires enregistrés les 12 et 17 décembre 2024, la société Daimler AG, devenue Mercedes-Benz Group AG, représentée par Mes Théophile et Griffart, déclare accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, les sociétés Renault Trucks SAS, AB Volvo, Volvo Lastvagnar AB et Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, représentées par Mes Lecat, Philippe et Cuche, déclarent accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Mes Lazerges et Lerebour, déclarent accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, les sociétés CNH Industrial N.V., Iveco S.p.A., Iveco Magirus AG et Stellantis N.V., représentées par Mes Castex et Mazel, déclarent accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace. 
 Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2024, les sociétés Traton SE, venant aux droits de Man SE, Man Trucks et Bus SE et Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, représentées par Mes Eberhardt - Le Prévost et Berkani, déclarent accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace. 
 Par un mémoire enregistré le 24 décembre 2024, les sociétés Paccar Inc., Daf Trucks Deutschland GmbH et Daf Trucks N.V., représentées par Mes Rameau et Léonard, déclarent accepter le désistement de la collectivité européenne d'Alsace. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. D'une part, la collectivité européenne d'Alsace déclare se désister purement et simplement de sa requête, et l'ensemble des sociétés défenderesses déclarent accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 3. D'autre part, cette acceptation équivaut au désistement des sociétés défenderesses de leurs propres conclusions dirigées contre la collectivité européenne d'Alsace. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la collectivité européenne d'Alsace. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des sociétés AB Volvo, CNH Industrial N.V., Daf Trucks Deutschland GmbH, Daf Trucks N.V., Daimler AG devenue Mercedes-Benz Group AG, Iveco Magirus AG, Iveco S.p.A., Man SE, Man Trucks et Bus AG, Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, Paccar Inc., Renault Trucks SAS, Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH, Stellantis N.V., Volvo Group Trucks Central Europe GmbH et Volvo Lastvagnar AB de leurs conclusions dirigées contre la collectivité européenne d'Alsace.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la collectivité européenne d'Alsace et aux sociétés AB Volvo, CNH Industrial N.V., Daf Trucks Deutschland GmbH, Daf Trucks N.V., Daimler AG devenue Mercedes-Benz Group AG, Iveco Magirus AG, Iveco S.p.A., Man SE, Man Trucks et Bus AG, Man Trucks et Bus Deutschland GmbH, Paccar Inc., Renault Trucks SAS, Scania AB, Scania CV AB, Scania Deutschland GmbH, Stellantis N.V., Volvo Group Trucks Central Europe GmbH et Volvo Lastvagnar AB.  
 Fait à Strasbourg, le 17 février 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Grand Est en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,